
Émission simultanée d’actions de préférence à droits distincts : précisions sur l’unicité de la mission du commissaire aux avantages particuliers
Par Noémie LE BOUARD le 20/05/2025
Une clarification bienvenue dans le régime de l’article L. 228-15 du Code de commerce En matière d’émission d’actions de préférence au profit de personnes dénommées, le droit des sociétés impose une vigilance particulière quant à l’évaluation des avantages ... Lire la suite >