L’indemnité due au salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée ouvre droit au paiement de congés payés
Par Karine GERONIMI le 17/04/2024
La Cour rappelle que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire. ... Lire la suite >