CONSEQUENCES DE LA NULLITE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION : DEMOLITION OU INDEMNISATION ?
Par Tsilia ELIACHEFF le 16/04/2024
La construction de maison individuelle (CCMI) est notamment régie par les dispositions de l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation, qui sont d’ordre public. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par la nullité. Ainsi lorsque le contrat est annulé, les parties ... Lire la suite >