Droit de l’immobilier et de la construction Septembre 2023
Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/04/2024
Garantie décennale - impropriété de l’ouvrage - risque sanitaire Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé ... Lire la suite >