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Accident de la route – décès : La perte de ressource du conjoint survivant et la validation d’une part d’autoconsommation à 20% pour une famille avec un enfant mineur

Accident de la route – décès : La perte de ressource du conjoint survivant et la validation d’une part d’autoconsommation à 20% pour une famille avec un enfant mineur

Par Vincent RAFFIN le 16/04/2024
La détermination de la part d'autoconsommation pour la perte de ressources du conjoint survivant dans une famille avec un enfant varie en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, y compris le niveau de revenu du foyer, le nombre d'enfants à charge, et d'autres facteurs pertinents. Toutefois, il existe des indications ... Lire la suite >
Un locataire peut-il donner congé par courriel ?

Un locataire peut-il donner congé par courriel ?

Par Grégory ROULAND le 16/04/2024
La question peut paraître surprenante, mais pas pour tout le monde lorsqu'on lit l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN du 11 janvier 2024 (RG n°21/03398). Ce dernier a été rendu consécutivement au jugement du tribunal judiciaire d'ALENCON (du 26 novembre 2021), qui a validé un congé donné par ... Lire la suite >
Le mariage difficile du droit de la commande publique avec la régulation des marchés publics comprenant des prestations juridiques

Le mariage difficile du droit de la commande publique avec la régulation des marchés publics comprenant des prestations juridiques

Par Guillaume DELARUE le 15/04/2024
La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé font l'objet d'une protection par les articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cependant, on constate que des marchés publics, comprenant des prestations ... Lire la suite >
Vous êtes sous-payé(e) ? Vérifions !

Vous êtes sous-payé(e) ? Vérifions !

Par Olga DE WECK le 15/04/2024
On compare nos fiches de paie ? Toute motivée j'avale par deux marches l'escalier qui me mène vers mon bureau ! Je cours vers la machine à café, il n'y a personne, je suis la première ! Mon œil est attiré par une enveloppe égarée sur une table de cafette, il m'appelle, il me fait ... Lire la suite >
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