Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Par Frédéric CHHUM le 15/04/2024
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT ... Lire la suite >
Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé sous peine d’illégalité de la sanction qu'il a le droit de se taire lors de la procédure disciplinaire ?

Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé sous peine d’illégalité de la sanction qu'il a le droit de se taire lors de la procédure disciplinaire ?

Par André ICARD le 15/04/2024
OUI : le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. Dans un arrêt en date du 02 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que ces exigences ... Lire la suite >
Publiée entre et