Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.
Par Frédéric CHHUM le 15/04/2024
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT ... Lire la suite >