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Le cumul des fondements L. 480-14 et 835 du code de procédure civile : vers une extension des pouvoirs du juge des référés en matière d’urbanisme

Le cumul des fondements L. 480-14 et 835 du code de procédure civile : vers une extension des pouvoirs du juge des référés en matière d’urbanisme

Par Laurent GIMALAC le 12/05/2025
Dans une décision publiée au Bulletin en date du 20 mars 2025 (n° 23-11.527), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante quant aux outils procéduraux dont disposent les communes pour obtenir, en cas d’infractions aux règles d’urbanisme, la remise en état ... Lire la suite >
Le droit de visite médiatisé : un véritable enjeu

Le droit de visite médiatisé : un véritable enjeu

Par Céline TULLE le 11/05/2025
Le droit de visite médiatisé : un véritable enjeu I. Qu’est-ce que le droit de visite médiatisé ? Le droit de visite médiatisé est prévu à l’article 373-2-9 du Code civil. Il permet au juge aux affaires familiales d’ordonner que les rencontres entre un parent et son enfant aient lieu ... Lire la suite >
Publiée entre et