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Refus d’indemnisation et déchéance

Refus d’indemnisation et déchéance

Par Elodie DHENRY le 11/04/2024
La déchéance est contractuellement prévue dans les contrats d’assurance en cas de déclaration tardive du sinistre ou de déclaration inexacte du sinistre. Le contrat demeure valable mais l’assuré se voit priver de son droit à garantie pour le sinistre concerné. L’assureur doit toutefois respecter ... Lire la suite >
French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

Par Frédéric CHHUM le 11/04/2024
The social chamber of the Court of Cassation, in a judgment of February 14th, 2024 (no. 22-18.014), recalls that the simple observation of the violation of an employee's right to image gives rise to the right to compensation. 1) Facts and procedure. An employee worked as an lifestyle advisor, in charge of concierge functions, for the company American Express ... Lire la suite >
Vidéosurveillance en entreprise

Vidéosurveillance en entreprise

Par Guillaume PLANCHENAULT le 11/04/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation admet que l’employeur puisse utiliser en justice des enregistrements de vidéosurveillance non déclarés au salarié ou au comité social et économique comme pouvant servir au contrôle des salariés (Cass. soc. 14 février 2024, n°22-23.073). Cette ... Lire la suite >
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