Impossibilité de reclassement des salariés
Par Karine GERONIMI le 10/04/2024
Dès lors que le motif économique du licenciement est la cessation définitive de l'activité de l'association et qu'il n'est pas prétendu qu'elle appartient à un groupe, il s’en déduit l’impossibilité de reclassement des salariés. Cass. Soc. 27 mars 2024, n° ... Lire la suite >