
La clause « américaine » ou « shot gun » dans les pactes d’associés est-elle valable ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 07/05/2025
Deux associés avaient conclu un pacte qui incluait une clause américaine ou clause shot gun : en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’être dommageable pour la société, chaque associé peut proposer à l’autre de lui céder la totalité de ses parts au prix et conditions ... Lire la suite >