
Marché - contestation sur travaux dits supplémentaires - référé - évidence et contestation sérieuse
Par Albert CASTON le 06/05/2025
Marché - contestation sur travaux dits supplémentaires - référé - évidence et contestation sérieuse Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.856 ECLI:FR:CCASS:2025:C300225 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision ... Lire la suite >