Nouvelle durée de validité des obligations de quitter le territoire
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 09/04/2024 - 2 commentaires
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’immigration la durée de validité d’une obligation de quitter le territoire était d’un an. La loi du 26 janvier 2024 a modifié la rédaction de l'article L.731-1 du CESEDA en allongeant la durée de validité à ... Lire la suite >