CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour pose illégale de panneaux
Par Grégory ROULAND le 03/04/2024
Par un jugement en date du 26 mars 2024 du tribunal judiciaire de PONTOISE, la société CAP SOLEIL ENERGIE ou CSE LES ENERGIES NOUVELLES, a été condamnée à rembourser l'un de ses clients pour travaux illégaux. I. LES FAITS L'affaire concernait un particulier qui avait contracté avec la ... Lire la suite >