Obligation d'information des organismes de sécurité sociale
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/04/2024
La Cour de Cassation rappelle que les organismes de sécurité sociale sont débiteurs d'une obligation générale d'information, dans un arrêt du 19 octobre 2023. En cas de trop perçu , cet élément peut être important . Cette règle concerne les profanes et les pros . La responsabilité ... Lire la suite >