Accident de la route – Erreur médicale – Victime : L’indemnisation de l’incidence professionnelle en lien avec une situation d’ « anomalie sociale »
Par Vincent RAFFIN le 29/03/2024
La victime, par exemple d'une erreur médicale ou d'un accident de la route, est également recevable et bien fondée à solliciter l’indemnisation de l'incidence professionnelle, notamment au titre d’une situation d’« anomalie sociale ». Par un arrêt remarqué en date du 28 mai ... Lire la suite >