La conversion d'un bail rural "9 ans" en bail à long terme
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 27/03/2024
Selon l'article L 416-2 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural "classique" d'une durée de 9 ans peut être converti en bail à long terme, et ce à tout moment. Le bail à long terme retenu peut être : - soit le bail type 18 ans (article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime), ... Lire la suite >