Asile – Annulation d’une décision de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) pour défaut d’examen de la situation individuelle du requérant (CNDA 22 septembre 2023 n°22059266)
Par Juliette CHORON le 21/03/2024
CNDA, 22 septembre 2023, n°22059266. Dans un jugement du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif tiré de l’absence d’examen du dossier du demandeur d’asile ... Lire la suite >