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Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union (CJUE, 28 janv. 2025, aff. C-253/23)

Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union (CJUE, 28 janv. 2025, aff. C-253/23)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/03/2025 - 1 commentaire
Par un arrêt du 28 janvier 2025, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union était appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union d’une disposition du droit allemand qui interdirait le recouvrement des dommages causés par une infraction au droit de la concurrence au moyen du ... Lire la suite >
ENTREPRISES EN DIFFICULTE – AVOCAT A LYON

ENTREPRISES EN DIFFICULTE – AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 04/03/2025
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective Le jugement ouvrant une procédure collective d’une entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), suspend les poursuites individuelles contre celle-ci. En d’autres termes, il est interdit aux créanciers d’agir individuellement ... Lire la suite >
Divorce et diffamation

Divorce et diffamation

Par Jean-Paul FOURMONT le 03/03/2025
Les procédures de divorce ont parfois comme conséquence , la révélation de certain faits répréhensibles. La Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt du 11 décembre 2024 :" que c'est si seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusion ... Lire la suite >
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