Lorsque la tontine est une donation déguisée en droit français : rapport à succession
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 20/03/2024
Lorsqu'il s'agit de planifier la transmission de son patrimoine, les individus se tournent souvent vers des mécanismes juridiques tels que les donations et les successions pour assurer une répartition équitable de leurs biens. Cependant, dans certains cas, une technique moins connue appelée "tontine" peut être ... Lire la suite >