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Sur l’obligation d’inscription à l’ordre des infirmiers des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale

Sur l’obligation d’inscription à l’ordre des infirmiers des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale

Par Jean-Christophe BOYER le 19/03/2024
L’ordre des Infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006. Depuis sa création, et quelles que soient les versions successives de l’article L 4312-1 du code de la santé publique, le législateur exige que tous les infirmiers exerçant la profession en France soient ... Lire la suite >
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir

Par Albert CASTON le 19/03/2024
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.372 ECLI:FR:CCASS:2024:C300146 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 mars 2024 ... Lire la suite >
Vente immobilière et dol

Vente immobilière et dol

Par Albert CASTON le 19/03/2024
Vente immobilière et dol Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.790 ECLI:FR:CCASS:2024:C300137 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 juin 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Marc ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL- TRAVAUX DE RAVALEMENT

BAIL COMMERCIAL- TRAVAUX DE RAVALEMENT

Par Tsilia ELIACHEFF le 19/03/2024
Il est de jurisprudence constante que les travaux de ravalement de façade sont à la charge du bailleur à défaut de stipulation expresse contraire. (Cass. 3ème civ., 16 mars 2023, n° 21-25.106). Néanmoins, la Cour de cassation considère qu’une clause du bail qui fait supporter au preneur les frais de ... Lire la suite >
Publiée entre et