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Travailleurs "en situation de handicap" - L'obligation d'aménagements raisonnables par l'entreprise pour éviter toute discrimination (Soc. 8 janvier 2025, 23-15.410, B)

Travailleurs "en situation de handicap" - L'obligation d'aménagements raisonnables par l'entreprise pour éviter toute discrimination (Soc. 8 janvier 2025, 23-15.410, B)

Par Michel MINÉ le 21/02/2025
TEXTES et JURISPRUDENCE * Définition novatrice du handicap et des personnes handicapées "Le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la ... Lire la suite >
French labour law - Incapacity of an employee: the employer's slowness in managing the employee's redeployment may justify the judicial termination of the contract (Dec. 4th, 2024, 23-15.337)

French labour law - Incapacity of an employee: the employer's slowness in managing the employee's redeployment may justify the judicial termination of the contract (Dec. 4th, 2024, 23-15.337)

Par Frédéric CHHUM le 21/02/2025 - 1 commentaire
In a decision of December 4th 2024 (no. 23-15.337) published in the bulletin, the Court of Cassation underlines the importance of the employer's diligence in managing cases of incapacity of an employee and established a new ground for judicial termination of the employment contract: the forced inactivity of the employee, independently of classic grievances ... Lire la suite >
La loi de finance 2025 pour les particuliers

La loi de finance 2025 pour les particuliers

Par Alain PAREIL le 21/02/2025 - 1 commentaire
La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a passé en revue les principales mesures du texte qui intéressent les particuliers. En matière d' : impôt- le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 ... Lire la suite >
Inaptitude d’un salarié : la lenteur de l’employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat (4 dec. 2024, 23-15.337)

Inaptitude d’un salarié : la lenteur de l’employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat (4 dec. 2024, 23-15.337)

Par Frédéric CHHUM le 21/02/2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l’importance des diligences de l’employeur dans la gestion des cas d’inaptitude d’un salarié et consacré un motif inédit de résiliation judiciaire du contrat de travail ... Lire la suite >
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