
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale
Par Albert CASTON le 23/09/2025 - 1 commentaire
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.468 ECLI:FR:CCASS:2025:C300393 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : ... Lire la suite >




