Cour d'appel de Amiens, le 8 septembre 2025, n°22/04596
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 8 septembre 2025 (RG 22/04596), la juridiction statue en matière de recouvrement social. Un organisme a décerné une contrainte pour 9 714 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie dues pour 2017, 2018 et 2019. L’intéressée a formé opposition à la contrainte signifiée le 21 juin 2021, puis ... Lire la suite >