Cour d'appel de Rennes, le 9 septembre 2025, n°22/02115
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 9 [Date décès 43] 2025 (1re chambre B, n° RG 22/02115), la juridiction statue sur la liquidation-partage des successions d’époux mariés sans contrat, avec débats nourris sur des rapports mobiliers et des créances entre cohéritiers. L’un des enfants étant prédécédé, la veuve avait opté pour ... Lire la suite >