
La gestion d'affaires n'est valable que si la gestion est utile au maître de l'affaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/09/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025 qui indique que la gestion d'affaires peut s'appliquer à un bail rural consenti par un seul époux (art 219 du c civ ) sur un bien commun , sans que l'autre soit hors d'état de manifester sa volonté , mais à la condition que la gestion soit utile ... Lire la suite >






