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La responsabilité de l'aide sociale à l'enfance relève de la compétence de la juridiction judiciaire selon un jugement du Tribunal des Conflits du 11 mars 2024

La responsabilité de l'aide sociale à l'enfance relève de la compétence de la juridiction judiciaire selon un jugement du Tribunal des Conflits du 11 mars 2024

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/03/2024
Le 11 mars 2024 le Tribunal des conflits vient de rendre une décision tranche la question de compétence pour une demande indemnitaire dirigée contre l’aide sociale à l’enfance en cas de faute (s) commise (s) dans la prise en charge d’un mineur. Une mère dont la fille a été placée peu de ... Lire la suite >
French labour law - Sexist and sexual remarks against an executive secretary = sexual harassment = void dismissal (c. cass. March 6th, 2024, no. 22-22.436) – asset management sector

French labour law - Sexist and sexual remarks against an executive secretary = sexual harassment = void dismissal (c. cass. March 6th, 2024, no. 22-22.436) – asset management sector

Par Frédéric CHHUM le 13/03/2024 - 1 commentaire
Inappropriate, rude and sexist comments made by Mr. Z towards Mrs. targeting remarks with a more sexual connotation in February 2019 “Was it hot this weekend? What's new on the sexual front? Nail polish I'm sure it's sexual. It's not okay, do you want a hug? Hi Miss G point are you wearing a thong today? ". The testimony of ... Lire la suite >
Notion de "perte de chance"

Notion de "perte de chance"

Par Albert CASTON le 13/03/2024
Notion de "perte de chance" Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.957 ECLI:FR:CCASS:2024:C100041 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 31 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 15 septembre 2022 Président Mme Champalaune (président) ... Lire la suite >
Publiée entre et