Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Bail commercial : quel risque encouru par le bailleur s’il n’informe pas le preneur préalablement au contrat de l’existence à venir de travaux ?

Bail commercial : quel risque encouru par le bailleur s’il n’informe pas le preneur préalablement au contrat de l’existence à venir de travaux ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 27/03/2025
Bail commercial : quel risque encouru par le bailleur s’il n’informe pas le preneur préalablement au contrat de l’existence à venir de travaux ? Un arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers rendu le 4 mars 2025 aborde cette question. Faits : Le 2 mars 2021, un bail commercial est consenti. Le 24 janvier ... Lire la suite >
Publiée entre et