Cour d'appel de Metz, le 9 septembre 2025, n°25/01034
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Metz, 9 septembre 2025, rectifie un arrêt rendu le 27 mai 2025 dans une instance d'appel ouverte le 2 décembre 2021. La juridiction relève d'office une attribution erronée au dispositif, visant un jugement du 2 mars 2012 au lieu de celui du 13 décembre 2021. L'affaire provient d'une contestation tranchée par le tribunal judiciaire ... Lire la suite >