Toute disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Toute disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-19.776 ECLI:FR:CCASS:2024:C100036 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 31 janvier 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >