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La servitude et le locataire

La servitude et le locataire

Par Jean-Paul FOURMONT le 04/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2025 qui indique que"l'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, justifie l'action du locataire, à agir en référé , pour réclamer le rétablissement du passage ,constitue un ... Lire la suite >
Les astreintes en matière d’urbanisme prononcées par le juge pénal : caractéristiques, mise en œuvre et possibilités de contestation

Les astreintes en matière d’urbanisme prononcées par le juge pénal : caractéristiques, mise en œuvre et possibilités de contestation

Par Laurent GIMALAC le 04/02/2025
Lorsqu’un tribunal correctionnel constate une infraction aux règles d’urbanisme, il peut, conformément aux articles L. 480-5 et suivants du Code de l’urbanisme, infliger des sanctions et ordonner la remise en état des lieux, voire la démolition. Ces injonctions sont fréquemment assorties d’une astreinte ... Lire la suite >
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