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Le lease-back : pour qui et pour quoi ?

Le lease-back : pour qui et pour quoi ?

Par Goulven LE NY le 04/02/2025
Qu’est-ce concrètement que le sale and lease back ? Il s’agit de vendre un actif immobilier que l’on détient pour le prendre en location dans la foulée. Cela prend la forme d’un ensemble d’actes successifs, en règle général une vente immobilière et un bail commercial. Le bail ... Lire la suite >
La servitude et le locataire

La servitude et le locataire

Par Jean-Paul FOURMONT le 04/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2025 qui indique que"l'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, justifie l'action du locataire, à agir en référé , pour réclamer le rétablissement du passage ,constitue un ... Lire la suite >
Les astreintes en matière d’urbanisme prononcées par le juge pénal : caractéristiques, mise en œuvre et possibilités de contestation

Les astreintes en matière d’urbanisme prononcées par le juge pénal : caractéristiques, mise en œuvre et possibilités de contestation

Par Laurent GIMALAC le 04/02/2025
Lorsqu’un tribunal correctionnel constate une infraction aux règles d’urbanisme, il peut, conformément aux articles L. 480-5 et suivants du Code de l’urbanisme, infliger des sanctions et ordonner la remise en état des lieux, voire la démolition. Ces injonctions sont fréquemment assorties d’une astreinte ... Lire la suite >
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