
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Par Elsa VALENZA le 27/01/2025
Crédit à la consommation et restitution du capital : 3 arrêts marquants La Cour de cassation a rendu trois arrêts significatifs concernant les contrats de crédit à la consommation. Ces décisions éclairent les conditions dans lesquelles une banque peut être privée de ... Lire la suite >