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Accident de la route - Victime - Préjudices - Perte de gains professionnels : Le calcul des revenus antérieurs à l’accident doit intégrer les heures supplémentaires

Accident de la route - Victime - Préjudices - Perte de gains professionnels : Le calcul des revenus antérieurs à l’accident doit intégrer les heures supplémentaires

Par Vincent RAFFIN le 16/03/2025
Par cette décision du 4 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond que pour déterminer les revenus de la victime antérieure à l'accident elles doivent intégrer les heures supplémentaires réalisées dans la détermination du montant de ces revenus. ... Lire la suite >
Divorce : amiable ou judiciaire comment choisir ?

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Par Pascale MULLER le 15/03/2025
Divorce : amiable ou judiciaire, comment choisir ? Tous les divorces sont uniques, à l’image des histoires de vie de chacun. Il existe cependant différentes façons de mettre fin à un mariage. Quelle est la différence entre un divorce amiable et un divorce judiciaire? Un divorce par consentement mutuel est-il toujours ... Lire la suite >
Publiée entre et