
Réparation intégrale et développement durable : l’apport de l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges sur l’utilisation de matériel d’occasion (4 mai 2023, n° 22/00358)
Par Laurent GIMALAC le 27/01/2025
La Cour d’appel de Limoges, dans son arrêt du 4 mai 2023, aborde une problématique au croisement de plusieurs enjeux : la réparation des désordres dans un ouvrage, la garantie décennale et les objectifs de durabilité, notamment à travers la question du réemploi des matériaux. En condamnant ... Lire la suite >