
Devoir de vigilance du banquier , en présence d'un chèque faux
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/03/2025
Dans un arrêt du 5 mars 2025 ,la Cour de Cassation juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci est remis à l'encaissement. En l'espèce le client avait demandé à sa banque , si la personne lui remettant le chèque était solvable. ... Lire la suite >