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Attention bailleurs ! Il existe des clauses habituelles qui n'ont pas l'effet que vous leur donnez quand vous rédigez vous-même votre bail.

Attention bailleurs ! Il existe des clauses habituelles qui n'ont pas l'effet que vous leur donnez quand vous rédigez vous-même votre bail.

Par Eric DESLANDES le 14/03/2025
Je suis bailleur de locaux commerciaux. Il y a dans mon contrat une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de son entrée en jouissance ? Est-ce que cela me décharge de toute responsabilité au niveau de travaux à faire, si ma locataire a des problèmes pour ... Lire la suite >
FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR - Avant/Après

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR - Avant/Après

Par Eric ROCHEBLAVE le 14/03/2025
FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR AVANT Employeur non défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE = Faute inexcusable de l’employeur reconnue (Tribunal Judiciaire de Mamoudzou, 6 novembre 2020 RG n° 19/01239) APRES Employeur défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE = Salariée intégralement déboutée ... Lire la suite >
Publiée entre et