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La 48 SI - Invalidation du permis de conduire

La 48 SI - Invalidation du permis de conduire

Par Emilie BENDER le 24/01/2025
Invalidation du permis de conduire Lorsque l'admnistration souhaite vous notifier le fait que vous ne disposez plus de points sur votre permis de conduire, celle-ci va vous adresser une lettre : la 48 SI La jurisprudence est nombreuse sur la notification de celle ci puisse l'enjeu est important : si elle ne vous est pas notifiée, votre permis ... Lire la suite >
Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Par Vincent RAFFIN le 24/01/2025
Dans cette affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par cette décision du 9 janvier 2025, et après avoir rappelé que « la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel ... Lire la suite >
contrainte urssaf

contrainte urssaf

Par Eric ROCHEBLAVE le 24/01/2025
L’opposition à contrainte URSSAF doit être motivée en fait ou en droit à peine d’irrecevabilité En matière d’opposition à une contrainte URSSAF, la législation impose des règles strictes, notamment en ce qui concerne la motivation de l’opposition. En application de l’article ... Lire la suite >
Publiée entre et