
Dirigeant de fait : pas d’immixtion sans actes positifs de gestion
Par Noémie LE BOUARD le 20/05/2025
La Cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler que la qualité de dirigeant de fait ne peut être retenue sans la démonstration concrète d’un exercice effectif et indépendant de fonctions de gestion. Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025 (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.190), elle censure la décision ... Lire la suite >






