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Les règles civiles en matière de plantation et d'élagage lorsque les fonds privés sont limitrophes au domaine public : articulation entre droit privé et droit public

Les règles civiles en matière de plantation et d'élagage lorsque les fonds privés sont limitrophes au domaine public : articulation entre droit privé et droit public

Par Laurent GIMALAC le 23/01/2025
La problématique des plantations et de l'élagage lorsque des fonds privés jouxtent le domaine public soulève des questions complexes quant à l'articulation entre les règles de droit civil et les principes spécifiques du droit public. Cette situation appelle à examiner si, et dans quelles conditions, ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL ET AVENANT

BAIL COMMERCIAL ET AVENANT

Par Catherine JOURDAIN le 23/01/2025
Un avenant au contrat de bail commercial peut conduire à instaurer un nouveau bail dans la mesure où il ne se cantonne pas à reprendre les stipulations de l'ancien bail . Cour d'appel de BORDEAUX, 3 septembre 2024, n°22-02906 Lire la suite >
REPARATION EN NATURE DE L'ENTREPRISE

REPARATION EN NATURE DE L'ENTREPRISE

Par Catherine JOURDAIN le 23/01/2025
Le maître d'ouvrage ne peut se voir imposer l'intervention de l'entreprise dans le cadre de la reprise des désordres. Il peut s'opposer à la condamnation en nature de l'entrepreneur responsable et exiger une indemnisation. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16 janvier 2025, n°23-17265 Lire la suite >
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