
Vente d'un camping-car et garantie de conformité : pas de renonciation à la garantie lors de livraison
Par Céline SAMUEL le 24/01/2025
En 2022, un particulier achère un camping-car à un professionnel. Lors de la livraison, le particulier signe un bon de livvraison indiquant : "Je déclare accepter la livraison du bien lequel est conforme en tous points aux caractéristiques convenues, conformément au bon de commande". Quelque mois plus tard, le ... Lire la suite >