
Responsabilité des gestionnaires publics : Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières (CAF, 13 février 2025, n°2025-2)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/03/2025
La Cour d'appel financière (CAF) considère que le droit de se taire ne s'applique pas à la procédure suivie devant les juridictions financières. Le maire d’une commune considérait que les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières (CJF) ne sont pas conformes ... Lire la suite >