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Responsabilité des gestionnaires publics : Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières (CAF, 13 février 2025, n°2025-2)

Responsabilité des gestionnaires publics : Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières (CAF, 13 février 2025, n°2025-2)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/03/2025
La Cour d'appel financière (CAF) considère que le droit de se taire ne s'applique pas à la procédure suivie devant les juridictions financières. Le maire d’une commune considérait que les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières (CJF) ne sont pas conformes ... Lire la suite >
Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période  pour laquelle elle a été attribuée

Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée

Par Vincent RAFFIN le 03/03/2025
Cette décision de ce 29 janvier 2025 s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui vise à protéger les victimes et faciliter l'indemnisation de leur préjudice pour l'avenir sans qu'elles n'aient besoin de justifier tous les ans de documents administratifs conditionnant le versement de leur rente au titre de ... Lire la suite >
Fiscalité LMNP 2025, que faire ?

Fiscalité LMNP 2025, que faire ?

Par Céline GRANIER le 03/03/2025 - 2 commentaires
La fiscalité LMNP 2025 est radicalement modifiée par la dernière loi de finances. La « niche » de la Location Meublée Non Professionnelle est terminée. Comme annoncé dans un précédent article sur la location meublée, la fiscalité LMNP 2025 est désormais beaucoup moins ... Lire la suite >
Avocat CRPC à Dieppe : ce que vous devez savoir !

Avocat CRPC à Dieppe : ce que vous devez savoir !

Par Etienne LEJEUNE le 03/03/2025
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), communément appelée « plaider coupable », est une procédure judiciaire permettant de juger rapidement certaines infractions. Si elle peut paraître plus simple qu’un procès classique, elle n’est pas sans conséquences. ... Lire la suite >
Testament rédigé en langue étrangère

Testament rédigé en langue étrangère

Par Laurie BOIREAU le 03/03/2025
EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE - La validité d’un testament international dans une langue non comprise par le testateur est soumise à deux conditions : assistance d’un interprète, à condition que cette intervention soit autorisé par la loi du Notaire qui reçoit l’acte En France, il faut que ... Lire la suite >
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