CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME D'ASSURANCE DES SOINS FLAMAND SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés, rendu dans l'affaire C-212/06 Gouvernement de la Communauté française, Gouvernement wallon / Gouvernement flamand, le 1er avril 2008 a sonné comme une farce... Et bien non, c'est bien vrai, la Cour a sanctionné les pratiques des Etats en matière d'assurance qui opéraient des discriminations entre les ... Lire la suite >