Tribunal judiciaire de Pau-Site Des Halles, le 22 juillet 2025, n°16/01523
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Tribunal judiciaire de Pau, 22 juillet 2025. Le litige naît du règlement d’une succession comprenant un corps de ferme et plusieurs parcelles attenantes. Les indivisaires s’opposent sur l’opportunité d’une licitation, l’évaluation des biens, l’indemnité d’occupation et une demande d’attribution préférentielle. À la suite d’un jugement ... Lire la suite >