Cour d'appel de Versailles, le 23 juillet 2025, n°23/01867
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Cour d'appel de Versailles, 23 juillet 2025. Le litige naît d'un contrat à durée déterminée conclu à terme précis, pendant lequel un accident du travail survient, avant une remise tardive des documents de fin de contrat. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour requalification en contrat à durée indéterminée et contestation de la rupture, avec ... Lire la suite >






