Le renforcement de l'ordonnance de protection et la création de l'ordonnance de protection immédiate
Par Agnès TOUREL le 24/07/2024
La loi du 13 juin 2024 vient réformer l'ordonnance de protection qui pourra être prise pour une durée d'un an .,même en l'absence de cohabitation . Le juge aux affaires familiales pourra statuer quant au sort des animaux de compagnie. Il est crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate qui permet ... Lire la suite >