Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°21/02967
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Rendue par la cour d’appel de Versailles le 24 juillet 2025, la décision commente l’assiette de l’indemnité de rupture due à un salarié expatrié non réintégré à l’issue de sa mission. Le litige porte sur la prise en compte, dans cette assiette, de la rémunération effectivement perçue pendant l’expatriation, y compris ses composantes ... Lire la suite >