Recouvrement d’un indu de RSA : excédé par un usage inapproprié de l’IA, le tribunal administratif de Grenoble inflige une amende pour recours abusif !
Par André ICARD le 04/07/2026
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». En l’espèce, en se limitant à formuler des arguments à l’encontre de ... Lire la suite >
