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L'action en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix relève de la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, prévue à l'article 2224 du code civil, n'a ni pour objet ni pour effet d

L'action en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix relève de la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, prévue à l'article 2224 du code civil, n'a ni pour objet ni pour effet d

Par Albert CASTON le 16/07/2024
L'action en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix relève de la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, prévue à l'article 2224 du code civil, n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété du vendeur ... Lire la suite >
Les manquements des organisateurs de stages n’empêchent pas (toujours) la récupération des points

Les manquements des organisateurs de stages n’empêchent pas (toujours) la récupération des points

Par Etienne LEJEUNE le 16/07/2024
Le Conseil d’Etat a tranché : les manquements des organisateurs de stages de récupération de points n’empêchent pas (toujours) la reconstitution des points (CE, 25 juin 2024). Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que conducteur ? Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/manquements-organisateurs-stage-recuperation-points/ ... Lire la suite >
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