Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°22/05783
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La rémunération variable des négociateurs immobiliers soulève régulièrement des difficultés d'interprétation, notamment lorsque les clauses contractuelles relatives aux commissions manquent de clarté. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 24 juillet 2025, apporte une réponse sur la portée du caractère cumulable des pourcentages de commission ... Lire la suite >