Erreur de diagnostic parasitaire et responsabilité partagée avec le maitre d'ouvrage
Par Albert CASTON le 16/07/2024
Erreur de diagnostic parasitaire et responsabilité partagée avec le maitre d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.217 ECLI:FR:CCASS:2024:C300369 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 juillet 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 10 ... Lire la suite >