Présomption de salariat de l’artiste du spectacle de l'article L. 7121-3 du code du travail = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues » (cass. soc. 12 juin 2024)
Par Frédéric CHHUM le 15/07/2024
Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». Elle considère que ce dernier n’était pas réalisateur notamment car il n’avait ... Lire la suite >