Un décret du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement et allège la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition de l'inspection du travail pour les entreprises établies hors de France qui détachent un salarié en France.
En effet, l’employeur établi hors de France qui prévoit, pour effectuer une prestation de service sur le territoire français, de détacher des salariés, doit adresser une déclaration préalable de détachement, à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation
Cette déclaration doit être effectuée pour chaque prestation via la plateforme numérique dédiée à cet effet.
La réglementation s'applique dans le cadre d'un contrat de prestation de service mais aussi dans le cadre d'un détachement intra-entreprise ou intragroupe ou d'un détachement par une entreprise de travail temporaire.
Le décret du 17 mars 2023 apporte des modifications sur le contenu en supprimant de cette déclaration les mentions suivantes :
- la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés par les salariés détachés ;
- la date de signature du contrat de travail de chaque salarié détaché ;
- les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés ;
- les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
Ces informations ne seront plus à renseigner par l’employeur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2023.
Parmi la liste des documents à conserver sur le lieu du travail et à tenir à la disposition de l'inspection du travail en cas de détachement de salarié par un employeur établi à l'étranger, ne figurent plus, à compter d'une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2023 :
- tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;
- tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.
Le code du travail intègre, depuis le 19 mars 2023, l'application de la sanction administrative lorsque l’administration du travail constate un manquement à l'obligation de délivrer une déclaration.
L'inspecteur du travail a la possibilité de transmettre ce manquement à la DREETS pour décider de prononcer une amende administrative.
Il convient d’être vigilant sur le respect des formalités administratives en cas de détachement puisque les amendes administratives peuvent atteindre 4 000 € par salarié concerné avec un maximum de 500 000 €.
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