Caractéristiques des travaux réservés à l'acquéreur en VEFA et liste limitative des travaux
Par Bintou TRAORE le 08/11/2019
En matière de VEFA, le vendeur et l'acquéreur ont la possibilité de prévoir, dès le stade du contrat préliminaire, des travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'exécution sera réservée à l'acquéreur. Dans ce cas de figure, une clause ... Lire la suite >