Divorcer à l'étranger, une bonne idée ? La réponse est nuancée, car elle dépend de votre situation et du Règlement Bruxelles II ter, qui encadre la compétence des tribunaux en matière de divorce au sein de l'Union Européenne.

Ce règlement, en vigueur depuis août 2022, remplace le Règlement Bruxelles II bis et vise à harmoniser les procédures.

Compétence des tribunaux : avez-vous le choix ?

La première question à se poser est de savoir si vous avez réellement le choix du pays où divorcer. Bruxelles II ter fixe des critères de compétence basés sur la résidence habituelle des époux, leur nationalité, etc. Si aucun pays de l'UE n'est compétent, le droit français peut s'appliquer.

Loi applicable et questions financières

Au-delà de la compétence, la loi applicable au divorce est cruciale. Le Règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable, sous conditions. Il faut également considérer la compétence et la loi applicable pour les demandes financières (pension alimentaire, prestation compensatoire) et le partage des biens.

Conseils

Avant de prendre une décision, évaluez les avantages et inconvénients de divorcer en France ou à l'étranger. Anticipez les aspects internationaux dans votre contrat de mariage et consultez un avocat spécialisé.

En conclusion :

  • Bruxelles II ter encadre la compétence des tribunaux en UE.

  • Le choix du pays où divorcer a un impact sur la loi applicable.

  • Une bonne préparation et des conseils juridiques sont indispensables.

Pour aller plus loin : Le Règlement dit Bruxelles IIter - Me Florence LEJEUNE-BRACHET