< Accéder à la liste des blogs

Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

Les publications de Maître Goulven LE NY en avril 2025

< Voir toutes les publications

Méthode d’identification d’un terrain en situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Méthode d’identification d’un terrain en situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Par Goulven LE NY le 13/03/2025
La notion de terrain en situation privilégiée désigné le terrain situé à proximité d’infrastructures, de zones urbanisées ou d’une situation exceptionnelle, lui conférant un potentiel de valorisation supérieur à celui d’un terrain inconstructible, sans pour autant être assimilable à un terrain à bâtir. Si la Cour ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me Goulven LE NY sur Avocat.fr