
Le délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » n’est pas applicable en matière d’exécution des contrats publics
Par Goulven LE NY le 03/04/2025
Dans un arrêt rendu le 3 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé le champ d’application de la décision « Czabaj » du Conseil d’État, selon laquelle le destinataire à qui n’a pas été notifié le délai de recours applicable ne peut ... Lire la suite >
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