Champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Comme son nom l'indique, la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles bâtis (Code général des impôts, article 1380).

 

Exemples de propriétés bâties

La jurisprudence s'est naturellement prononcée sur quelques cas particuliers. Ainsi par exemple :

  • S'agissant d'une piscine, "En déduisant des caractéristiques qu'il avait relevées, notamment de ce qu'elle était semi-enterrée et que, bien que démontable, elle n'avait pas vocation à être déplacée, que la piscine en cause constituait une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur de qualification juridique" (Conseil d'État, 13 avril 2016, n°376959) ;
  • S'agissant de places de stationnement en sous-sol, "la société requérante a la pleine propriété des places de stationnement en cause ; que ces places de stationnement sont comprises dans le bâtiment, leur propriété étant par ailleurs assortie de servitudes sur les éléments de ce dernier qui demeurent... ; que, par suite, alors même que la structure du bâtiment reste la propriété de la commune, la société est propriétaire d'une fraction de ce bâtiment, qui doit être regardée comme une propriété bâtie" (Conseil d'État, 16 mars 2016, n°374432).

 

Application à un terrain utilisé pour l'exposition de marchandises à la vente

Le législateur a également étendu son champ d'application à d'autres immeubles, tels que "les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux" (Code général des impôts, article 1381).

Selon le Conseil d'Etat, le terrain loué à l'exploitant d'une pépinière qui n'est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle a les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial et relève donc du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

"5. Il ressort des énonciations des jugements attaqués qu'après avoir relevé que le terrain en litige, appartenant à la société Advileo et loué à la société Pépinière Basset, d'une part, était occupé par la pépinière que cette dernière y exploitait et, d'autre part, qu'il ne supportait pas de bâtiment, le tribunal administratif de Toulon en a déduit qu'il entrait dans le champ des dispositions de l'article 1393 du code général des impôts, relatif aux propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cité au point 3, et non dans celui de l'article 1381 du même code, relatif aux propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cité au point 4. En jugeant, pour statuer ainsi, qu'était sans incidence la circonstance, invoquée par l'administration fiscale en défense, que le terrain n'était pas utilisé pour la croissance des végétaux et servirait pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, et en ne recherchant pas, par suite, s'il ne présentait pas les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial, au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, le tribunal a commis une erreur de droit." (Conseil d'État, 5 février 2025, n°491507).

 

La taxe foncière, à ne pas négliger dans vos audits et dans vos baux

Qu'il s'agisse de conduire un audit sur le patrimoine immobilier d'une société ou d'un fonds à acquérir, d'élaborer un montage contractuel ou encore de rédiger un bail (commercial, emphytéotique ou à construction), la question de la taxe foncière doit être traitée.

En particulier, il convient de s'assurer que les immeubles ont été correctement qualifiés et déclarés auprès des services compétents des impôts, afin d'éviter toute mauvaise surprise après la signature.

 

Le cabinet est à votre écoute pour vous accompagner :

  • Pour conduire vos audit avant vente ou préalablement à une opération de valorisation ou de location ;
  • Dans la revue de titres d'occupation et de baux, et plus généralement dans la définition du montage juridique de votre opération afin de s'assurer de leur conformité et de leur efficacité au regard de l'évolution jurisprudentielle ;
  • Dans la vérification de la régularité de la situation eu égard à la taxe foncière ;
  • Cartographier et mesurer les risques induits, ainsi que les mesures correctives à apporter s'agissant de contrat déjà conclus ;
  • Vous assister dans la résolution des litiges qui en découlent, le cas échéant.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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