Vous allez tout comprendre :
- Pendant la procédure de divorce : l’un des époux peut être condamné à payer une pension de secours.
- Après la procédure de divorce : ce même époux peut être condamné à payer une prestation compensatoire, si :
- Le divorce créé une disparité dans leurs conditions de vie
- En fonction de leurs situations financières
Et bien, la pension de secours n’est pas en prendre en compte pour évaluer la situation financière, car elle est temporaire.
Textes : Articles 212, 255 et 270 du code civil
Jurisprudence : Cour de cassation : 1ère Chambre civile, 13 avr. 2022, F-B, n° 20-22.807
Pas de contribution, soyez le premier