2021 est l’année de la réforme du divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.

Attention / Mise en garde : Le nouveau divorce s’applique uniquement aux procédures qui débutent à compter du 1er janvier 2021. Toutes les procédures déjà existantes devant le Tribunal avant cette date demeurent régies par l’ancienne loi sur le divorce judiciaire.

Bien entendu, il est toujours possible de divorce sans juge, en cabinet d’avocat, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel dit « divorce à l’amiable ».

Mais, divorcer par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur TOUS les termes du divorce.

Un accord à 100% n’est pas toujours réalisable.

C’est pourquoi, une procédure devant le Tribunal est alors indispensable pour divorcer.

Les avocats du divorce peuvent saisir le juge des points qui opposent les époux afin que les difficultés soient tranchées tout en demandant à la juridiction d’entériner les accords intervenus. Ainsi, par exemple, le nouveau divorce permet aux avocats des époux de saisir le juge grâce à une requête conjointe (demande commune) exprimant leur accord pour divorcer.

Ce qui ne change pas (exemples non limitatifs) :

1.Chaque époux doit avoir son propre avocat.

2.Le divorce pour faute est maintenu.

3.Une procédure d’urgence existe toujours

Ce qui change (exemples non limitatifs) :

1.Chaque époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure de divorce

2.Les époux représentés par leur avocat, peuvent saisir le juge par une requête conjointe exprimant leur accord pour divorcer.

3.L’acceptation du principe de la rupture du divorce peut intervenir avant, pendant ou après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires / AOMP (qui remplace l’audience de conciliation)

4.La présence des époux à l’audience n’est plus obligatoire, mais possible.

5.La date et l’heure de l’audience sont connues dès le début de la procédure.

6.le divorce peut être prononcé dès un an de séparation effective des époux

7.Des mesures provisoires (pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, demande de provision sur part de la communauté, expertises etc…) peuvent être demandées dès l’introduction de la demande ou ultérieurement

8.Les mesures provisoires peuvent s’appliquer dès la demande en divorce, et non à compter de la décision

9.La médiation, et les accords complets ou partiels sont favorisés.

Maître Judith FRANK, avocat, praticien en droit de la famille, se tient à votre entière disposition pour vous accompagner juridiquement ou judiciairement dans votre séparation.