CNDA, 2 novembre 2023, n° 23038530.
Dans un jugement du 2 novembre 2023, la CNDA a reconnu la protection subsidiaire à un Afghan qui craignait d’être persécuté ou exposé à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 CESEDA, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison d’un conflit foncier dans la région de Kapisa.
La Cour a tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ».
La CNDA a jugé que le requérant, qui faisait valoir qu’il avait été la cible de menaces de mort par des individus en lien avec les Talibans, avait livré des déclarations personnalisées et circonstanciées devant la Cour, lui permettant de tenir pour établies ses craintes d’atteintes graves en cas de retour en Afghanistan.
Je suis ravie de cette décision et espère que beaucoup d'autres requérants que j'assiste réussiront également à obtenir une protection internationale.
