Le 22 mars 2016, la Cour d'Appel d'Orléans a été amenée à se prononcer sur la question de savoir quelle mention sexuelle devait-on faire figurer sur les registres d'état civil au sujet d'une personne née sans différenciation sexuelle. En l'absence d'hormone sexuelle, aucun caractère sexuel secondaire ne s'était développé. La personnne n'avait donc ni caractère sexuel féminin, ni caractère sexuel masculin. 

Seuls les chromosomes de cette personne pouvaient faire pencher en faveur du sexe masculin, puisque le caryotype de la personne était XY, c'est-à-dire celui des personnes de sexe masculin. Par défaut, cette personne, née en 1951, a été mentionnée sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin. 

Cette personne s'est mariée à une femme avec laquelle ils ont adopté un enfant. 

A la soixantaine, cette personne a sollicité que soit portée sur son acte de naissance la mention "sexe neutre" ou à défaut "intersexe" afin qu'il soit tenu compte de sa spécificité biologique et de son ambiguïté sexuelle. 

Depuis plusieurs années, les transsexuels peuvent  faire rectifier leur acte d'état civil afin d'y faire figurer le sexe correspondant à leur apparence physique et sociale, et la demande de l'intéressé dans l'affaire soumise à l'examen de la Cour d'Appel d'Orléans n'était pas sans rappeler la situation des transsexuels.  

Toutefois, la Cour d'Appel n'a pas fait droit à la demande de l'intéressé quant à la mention de "sexe neutre " ou "intersexe" sur son acte de naissance. 

La motivation de l'arrêt est la suivante : si, dans la recherche d'un juste équilibre entre la protection de l'état des personnes (qui est d'ordre public) et la protection du droit au respect de la vie privée et familiale découlant de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une rectification de l'état civil est possible, ce n'est que dans la mesure où la mention du sexe à l'état civil ne correspond pas à l'apparence physique et sociale de la personne. 

Or, en l'espèce, la personne avait une apparence physique et un comportement social correspondant à ceux d'une personne de sexe masculin, c'est-à-dire au sexe figurant sur son acte de naissance. C'est la raison pour laquelle la Cour a débouté la personne de sa demande.

La Cour d'Appel  a jugé que la reconnaissance d'une nouvelle catégorie sexuelle ("sexe neutre") dépassait son pouvoir d'appréciation et relevait de la seule appréciation du législateur. 

Une façon d'inviter le législateur à se pencher sur la situation de ces personnes qui se retrouvent confrontées à une absence de sexe déterminé dés leur naissance. 

CA Orléans, 22 mars 2016, RG n°15/03281