Par un arrêt de la Cour d’appel de Pau, chambre sociale, 4 septembre 2025, la juridiction d’appel confirme le rejet d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable. Le litige naît d’un accident du travail du 4 février 2018, pris en charge au titre de la législation professionnelle, suivi d’une inaptitude au poste le 1er juillet 2019, puis d’un licenciement pour impossibilité de reclassement le 3 février 2020. L’état de santé a été consolidé au 7 juin 2021 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %.

Après un échec de la conciliation, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d’une action en faute inexcusable. Par jugement du 3 mars 2023, cette juridiction l’a débouté de l’ensemble de ses demandes ainsi que le syndicat intervenant volontaire. L’appel a été régulièrement interjeté. Devant la juridiction d’appel, le salarié et le syndicat sollicitaient l’infirmation et une expertise, tandis que l’employeur demandait la confirmation et la caisse s’en remettait à justice.

La question posée tenait à la caractérisation d’une faute inexcusable lorsque les circonstances précises de l’accident ne sont pas établies et qu’aucune préconisation médicale n’existait au jour des faits. La Cour d’appel de Pau répond par la négative, rappelant que « Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Elle retient que les circonstances de l’accident ne sont « pas déterminées ni déterminables » et que les éléments médicaux postérieurs sont sans incidence sur l’appréciation au jour de l’accident. Le jugement est confirmé, les demandes accessoires sont réglées en conséquence.

 

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