(Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.520)
Un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir un complément d’indemnité de licenciement, incluant la contrepartie financière des repos compensateurs non pris, suite à la réalisation d’heures supplémentaires.
La Cour d’appel de Riom estime que la contrepartie financière des repos compensateurs doit être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement cette indemnité devait être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnités de licenciement.
La Cour de Cassation répond : l’indemnité pour repos compensateur non pris à la nature de dommages-intérêts. Elle ne doit pas être incluse dans la rémunération. La Cour rappelle que les heures de repos compensateur non pris ne sont pas des heures travaillées, mais la compensation d’heures supplémentaires réalisées. Et comme toute bonne distinction entre salaire et dommages-intérêts, elles doivent rester à leur place respective.
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